ART. 10	N°1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1850
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Daubié, M. Benoit, M. Roseren, M. Belhaddad, Mme Morel, M. Lam, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article L. 2243-1 du code du travail, les mots : «d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L2243-1 du code du travail, le chefd’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnementd’un an lorsqu’il se soustrait à ses obligations relatives à laconvocation des parties à la négociation sur la rémunération,le temps de travail, la valeur ajoutée dans les entreprises etl’égalité professionnelle.
La possibilité pour un chef d’entreprise d’être condamné àune peine d’emprisonnement d’un an pour des manquements relatifs àla convocation des parties à la négociation peut semblerdisproportionnée, surtout lorsque ces manquements ne sont pasintentionnels mais plutôt le résultat d’une incompréhension desobligations légales ou d’une erreur administrative.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peined’emprisonnement dans cette situation. L’amende est conservée.