ART. 10	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1852
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Daubié, M. Benoit, M. Roseren, M. Belhaddad, Mme Morel, M. Lam, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au deuxième alinéa de l’article 226-22 du code pénal,les mots : « de trois ans d’emprisonnement et » sont supprimés.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 226-22 code pénal le chefd’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnementlorsqu’il porte à la connaissance d’un tiers, sans autorisation del’intéressé, des données à caractère personnel dont ladivulgation aurait pour effet de porter atteinte à laconsidération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vieprivée.
La possibilité pour un chef d’entreprise d’être condamné àune peine d’emprisonnement pour une divulgation non autorisée dedonnées personnelles, même par imprudence ou négligence, sembledisproportionnée par rapport à la nature de l’infraction.
Comme évoqué, le RGPD est une réglementation complexe àconnaître pour le dirigeant de TPE- PME, ce qui peut conduire àdes erreurs commises par imprudence. Sanctionner d’emprisonnementl’entrepreneur en cas de faute non-intentionnelle paraît doncdisproportionné.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer les peinesd’emprisonnement en cas de non-respect de la réglementationrelative aux données personnelles, lorsque ceci a été commis parimprudence ou négligence. L’amende est conservée.