ART. 10	N°1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1853
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Daubié, M. Benoit, M. Roseren, M. Belhaddad, Mme Morel, M. Lam, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au premier alinéa de l’article 226‑16 du codepénal, les mots : « de cinq ans d’emprisonnementet » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 226-16 code pénal, le chefd’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement decinq ans lorsqu’il procède ou fait procéder à des traitements dedonnées à caractère personnel sans qu’aient été respectéesles formalités préalables de mise en œuvre.
Cette sanction est particulière sévère, d’autant plus qu’ilpeut être condamné en cas de négligence et non seulement en casde faute intentionnelle.
La réglementation relative à la protection des donnéespersonnelles est complexe et technique, les chefs d’entreprise deTPE-PME ne connaissent pas nécessairement toutes les formalitéspréalables de mise en œuvre des traitements de données. En effet,les dirigeants de TPE-PME ont généralement des ressources et descompétences limitées en matière de conformité réglementaire.Une approche plus flexible est nécessaire pour permettre auxentreprises de se conformer efficacement à cesréglementations.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine de 5années d’emprisonnement en cas de non- respect des règlesédictées à l’article 226-16 du code de la consommation. L’amendeest conservée.