ART. 10	N°1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1854
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Daubié, M. Benoit, M. Roseren, M. Belhaddad, Mme Morel, M. Lam, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 10
À l’alinéa 13, après lemot :
« articles »
insérer la référence :
« L. 242‑5, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L242-5 du code de la consommation, lechef d’entreprise peut être condamné à une peined’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas au client unexemplaire du contrat conclu hors établissement conformément auxdispositions du code de la consommation.
La non-remise d’un exemplaire du contrat peut souvent résulterd’une simple omission administrative.
Ainsi, sanctionner pénalement le chef d’entreprise dans ce casapparaît disproportionné, d’autant plus que les TPE-PME peuventêtre particulièrement vulnérables aux sanctions pénales, quipeuvent avoir un impact disproportionné sur leur viabilitéfinancière.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peined’emprisonnement en cas de non remise conforme d’un exemplaire ducontrat conclu hors établissement. L’amende est conservée.