APRÈS ART. 30	N°1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°1857
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 143‑1 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Chaque année, leGouvernement présente au Conseil national des politiques de luttecontre la pauvreté et l’exclusion sociale son action pouraccompagner la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilitéet la prévention de l’exclusion. Sont notamment présentés lescrédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et ceuxatteints dans la lutte contre les inégalités demobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a étévotée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaired’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivitésdans la mise en œuvre des ZFE, les gouvernements successifs onttous choisi la voie austéritaire.
Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron de mettre en placeun leasing social n’ont pas eu de lendemain, le gouvernement Bayrouchoisissant de sabrer dans les budgets dévolus au leasingsocial, malgré les nombreuses propositions formulées à gauche, etnotamment par le groupe écologiste et social.
Cet amendement exige qu’a minima, l’État rende descomptes de son inaction présente, et espérons-le, de son actionfuture. Malheureusement, faute d’accompagnement étatique, les zonesà faibles émissions mobilité engendrent une forme d’exclusionsociale. C’est pourquoi il est proposé de faire un bilan annuel despolitiques, notamment budgétaires du Gouvernement, devant leConseil national des politiques de lutte contre la pauvreté etl’exclusion sociale.