ART. PREMIER	N°1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1858
présenté par
Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul et Mme Soudais
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à la suppression de l’article premier.
Cet article prévoit la suppressionpure et simple d’une trentaine de commissions administrativesconsultatives. Cet article était déjà très problématique dans saversion initiale, et à l’issue du passage au Sénat. Ainsi, sans lamoindre étude d’impact, le texte qui a été présenté à l’Assembléenationale prévoyait de supprimer le Conseil stratégique de larecherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, le Comiténational de la gestion des risques en forêt, et la Commissionchargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteurgénéral ou de contrôleur général. Le texte initial du gouvernementprévoyait, en outre, la suppression de la Commission supérieure dunumérique et des postes.
La droite et l’extrême-droite sesont engouffrés dans cette brêche, et proposé de manière hasardeusela suppression d’une trentaine d’autres organisations sur la based’arguments loufoques. Ainsi, selon cette logique, une organisationqui n’aurait pas pu mettre à jour son site internet ne serait nonpas une organisation manquant de financements ou de moyens humains,mais bien une instance superflue, voire oisive.
Sous couvert de “simplifier”l’organisation de l’administration, le gouvernement et la droite, ycompris la plus extrême, proposent de nous priver d’organisationsdémontrant une expertise précieuse, et souvent, garantissant uneforme de représentation nationale. Supprimer ces commissions viseen réalité à amoindrir la voix des parlementaires et notamment dansleur rôle de contrôle de l’action du gouvernement. Cette offensivevise également à asphyxier le débat public et la représentation dela société civile dans la prise de décision, y compris à l’échelledes collectivités, comme l’incompréhensible suppression des CESERle démontre.
Le nombre de commissionsadministratives est déjà en constante baisse depuis des années, unmouvement qui s’est accéléré avec la loi ASAP : Alors que près de700 commissions étaient recensées en 2010 et plus de 400 en 2017,elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313 pour 2023.
On ne supprime pas des instancesgarantes d’une expertise, d’indépendance, et d’appui à la décisionpublique comme on joue à la courte paille. Pour ces raisons, nousproposons de supprimer l’article premier.