ART. 10	N°1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1861
présenté par
Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul et Mme Soudais
------------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 8 à13. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent d’annuler la suppression dudélit d’entrave à l’audit de durabilité, qui ne vise qu’àdéresponsabiliser les entreprises.
Créé en 2023 par transposition dela directive européenne dite “CSRD”, cet audit, conduit par unorganisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes, permetde collecter des éléments de preuve sur les informations publiéespar l’entreprise en matière de reporting extra financier. Celles-cisont en effet tenues de produire un rapport annuel sur leurspratiques d’achat, de production et d’investissement relatives àleurs risques et impacts matériels en lien avec les questionssociales (conditions de travail sur toute la chaine de valeur,égalité de traitement, respect des droits impacts sur lesconsommateurs…) environnementales (pollution, biodiversité, climat,eau...) et de gouvernance.
En cas d’entrave à la conduite decet audit, le chef d’une entreprise concernée par le champ de cetteobligation encourt une peine maximale d’emprisonnement de cinq anset une amende de 75 000 euros. Cet article supprime, entre autres,ce délit d’entrave. La version issue de la commission va mêmeencore plus loin, en supprimant également le délit consistant en lefait pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue defaire certifier ses informations en matière de durabilité, de nepas provoquer la désignation d’un organisme tiers indépendant oud’un commissaire aux comptes, ou de ne pas convoquer ce dernier àtoute assemblée générale.
Cet article a le mérite d’êtreexplicite quant au projet réel du gouvernement et de la droite sousprétexte de “simplifier” l’économie : sous couvert de favoriser lesTPE, il s’agit d’introduire de nouveaux cadeaux aux grandesentreprises. De fait, ni les TPE ni les microentreprises ne sontconcernées directement par l’obligation de reporting créée par ladirective CSRD. Les plus gros pollueurs peuvent être sereins : ilspourront désormais refuser à l’auditeur la communication, surplace, de toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission.D’ailleurs, l’étude d’impact du gouvernement est explicite : cetarticle découle d’une demande des entreprises.
Dans son avis sur le projet de loi,le Conseil d’Etat a pointé l’insuffisance de l’étude d’impact dugouvernement à l’appui de la suppression du délit d’entrave àl’audit de durabilité, rappelant que la création de celui-ci esttrès récente. Trop pour être remis en cause.
Alors que cette directive est en cemoment-même considérablement fragilisée au niveau européen, vianotamment la proposition par la Commission du paquet “omnibus” quivise à une dérégulation tous azimuts de l’activité des grandesentreprises et à l’ouverture de nouvelles brèches dans les droitssociaux et de l’environnement, et du climat il est plus que jamaisnécessaire de protéger notre cadre national en la matière.Concernant la directive CSRD, elle réduit le nombre d’entreprisescouvertes de 80 à 85 % et supprime les normes sectorielles, quipermettent de cibler en priorité les secteurs les plus polluantstels que le secteur extractif. Cela signifie que certainesinformations essentielles pour orienter les financements vers latransition climatique juste seront perdues. Nous refusons que laFrance s’inscrive dans ce pas.