ART. 23 BIS	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1863
présenté par
Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul et Mme Soudais
------------
ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP s’opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne visequ’à l’entrisme des intérêts privés, et contre l’avis même de laCommission.
Introduite en commission, cettemesure qui met mal à l’aise jusqu’au gouvernement, modifie lanature-même de son collège. Les cinq personnalités qualifiées qui ysiègent, aujourd’hui choisies pour leur connaissance du numériqueet des questions touchant aux libertés individuelles, seraientremplacées par des personnalités issues d’entreprises privées. Ils’agit ni plus ni moins de créer un nouveau mécanismed’auto-régulation pour les entreprises, dont on connait lacaractère illusoire. En effet, le collège siège notamment pouradopter les avis sur les projets de textes qui lui sont soumis parle Gouvernement ou pour émettre des actes de droit souple(référentiels, recommandations).
La CNIL nous a alertés, dans sesobservations sur le présent projet de loi : cette disposition”risque de priver le collège de profils académiques et dechercheurs essentiels au positionnement indépendant et équilibré del’institution”. Ces profils et compétences sont pourtant essentielsà sa mission, et notamment dans les domaines des données de santéet de l’intelligence artificielle, explicitement cités par laCNIL.
En outre, la Commission estime quecette disposition serait peu applicable dans les faits, les profilsissus du monde de l’entreprise étant “très difficiles à trouver àchaque renouvellement”. Dans un autre registre, le régulateurcraint qu’il ne soit difficile pour ces personnalités appartenant àdes entreprises d’assumer leur mandat, qui “implique d’être présentau moins une demi-journée chaque semaine et parfois une journéeentière”.
Enfin, la CNIL note que, dans sarédaction actuelle, cette mesure s’appliquerait dès la publicationde la loi et mettrait donc fin aux mandats de plusieurscommissaires. Or, un jugement rendu en 2014 par la Cour de justicede l’Union européenne (CJUE) interdit aux États membresd’interrompre de manière anticipée les mandats de leurs autoritésde contrôle de la protection des données personnelles.
Il ne suffisait vraisemblement pasà la droite d’introduire une dérogation injustifiable aux règlesrelatives au droit de communication des documents administratifss’agissant des documents reçus ou produits par la CNIL dans lecadre de sa mission de conseil aux grandes entreprises, permettantà ces dernières de bénéficier d’une opacité bienvenue. Il fallaiten plus permettre l’entrisme direct de ces intérêts au sein ducollège de la CNIL.