ART. 4	N°1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1874
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimerl’article 4 de ce projet de loi. 
L’amendement vise à supprimer l’obligation faite aux personnesmorales de droit public ainsi qu’aux organismes de sécurité socialede recourir à la plateforme de dématérialisation des marchéspublics « PLACE », mise gratuitement à disposition par l’État.
Si l’intention initiale d’harmoniser et simplifier lesprocédures de passation des marchés publics, mutualiser les coûtset faciliter l’accès à la commande publique, peut être saluée,plusieurs réserves sérieuses doivent être formulées quant à la miseen œuvre d’une telle obligation.
En premier lieu, l’instauration d’un quasi-monopole public dansle domaine de la dématérialisation des marchés soulève uneproblématique économique et concurrentielle majeure. Encentralisant les publications et échanges autour d’une uniqueplateforme étatique, on fragilise durablement l’écosystèmeconstitué d’éditeurs privés, de plateformes numériquesconcurrentes, mais aussi de la presse quotidienne régionale etspécialisée, qui jouent un rôle essentiel dans la diffusion desavis de marchés. La complexité des procédures, et non la diversitédes canaux, demeure l’obstacle principal à la participation desentreprises aux marchés publics.
En second lieu, l’externalisation de la maintenance de laplateforme PLACE à une entreprise française filiale du groupecanadien CGI suscite de vives inquiétudes en matière desouveraineté numérique et de sécurité économique. Les donnéestransitant par cette plateforme sont hautement sensibles, et mêmesi des garanties d’étanchéité technique sont avancées par legouvernement, le simple fait qu’une entreprise étrangère soitchargée de l’infrastructure d’un outil stratégique de l’Étatfrançais constitue un signal de vulnérabilité et un renoncementpréoccupant à la maîtrise de nos infrastructures numériquescritiques.
Cet amendement vise donc à préserver un équilibre concurrentiel, àprotéger nos acteurs économiques nationaux et à réaffirmer notreexigence de souveraineté dans la gestion des données publiques.