APRÈS ART. 30	N°1878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1878
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation sur la suppression d’un tiers desagences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique et deréduire les coûts administratifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demanderau Gouvernement un rapport d’évaluation sur la suppression d’untiers des agences de l’État, en vue de rationaliser l’actionpublique et de réduire les coûts administratifs.
Ce rapport devra
1. Recenser l’ensemble des agences et opérateurs publics del’État, en précisant :
- Leur budget annuel et leur évolution sur les dix dernièresannées,
- Le nombre d’agents employés,
- Le champ d’action et l’impact effectif de leurs missions.
2. Évaluer les doublons et redondances entre ces structures, enidentifiant :
- Les missions pouvant être recentrées au sein desministères,
- Les structures exerçant des compétences similaires ou enchevauchement,
- Les agences dont l’utilité est contestable ou dépassée.
3. Proposer une liste des agences pouvant être supprimées,fusionnées ou réintégrées dans l’administration centrale, en tenantcompte :
- De leur impact réel sur l’économie et les politiquespubliques,
- Des gains budgétaires réalisables,
- Des éventuelles conséquences sur l’emploi et les servicespublics.
4. Définir une feuille de route pour réduire de moitié le nombred’agences de l’État d’ici trois ans,
avec des mesures concrètes de simplification et de réallocationdes ressources.
En effet, la France compte plus de 1 200 agences et opérateurspublics exerçant des missions variées, allant de la transitionécologique à l’urbanisme, en passant par l’innovation etl’aménagement du territoire. Leur coût pour les finances publiquesest considérable, avec plusieurs dizaines de milliards d’eurosmobilisés chaque année. De nombreuses agences font doublon avec desservices ministériels, des collectivités territoriales ou d’autresétablissements publics. Certaines poursuivent des missions devenuesobsolètes ou pourraient être recentrées au sein des ministèresconcernés.
Chaque année, des milliards d’euros sont consacrés à desstructures dont l’efficacité est rarement évaluée. En réduisant lenombre d’agences, l’État pourrait réduire la dépense publique etrecentrer ses efforts sur les services essentiels.
La multiplication des agences ralentit les procédures,complexifie l’accès aux aides publiques et  alourdit lesdémarches administratives pour les entreprises et les citoyens. Unerationalisation drastique permettrait de fluidifier les processuset d’améliorer la lisibilité des politiques publiques.
Certaines agences gèrent des missions pouvant être assuméesdirectement par les ministères, les collectivités territoriales oule secteur privé. Il est essentiel de recentrer l’État sur sesfonctions
stratégiques et de supprimer les structures devenuesaccessoires. Trop d’agences fonctionnent sans réel contrôleparlementaire ni évaluation régulière de leur efficacité. Réduireleur nombre permettrait une meilleure lisibilité des politiquespubliques et une
optimisation des ressources publiques. Le coût des opérateurs del’État représente environ 77 milliards d’euros de financementspublics en loi de finances 2025 alors qu’il était de 50 milliardsd’euros en 2012. Un coût considérable pour nos finances publiquesen perpétuelle augmentation depuis plus de 10 ans.
Par ailleurs, dans la continuité de la création de la commissiond’enquête au Sénat sur les missions des agences, opérateurs etorganismes consultatifs de l’État, il est nécessaire desupprimer/fusionner les agences, comités et opérateurs qui n’ontaucune utilité et qui aggravent notre déficit public en plus decomplexifier la sphère étatique.