ART. 27	N°1881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1881
présenté par
M. Ciotti, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 27
Rétablir cet article dansla rédaction suivante :
« Les travaux du Comitéinterministériel de la Transformation publique comportent notammentune analyse de l’impact attendu des normes sur les petites etmoyennes entreprises ainsi que sur les auto-entrepreneurs, appelée« test TPE/PME ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituerun “test TPE/PME” initialement prévu à l’article 27 afin de prendreen considération l’impact des normes sur la vie des entreprisessans pour autant créer un nouvel organe administratif tel que leHaut Conseil à la simplification pour les entreprises.
Ce Haut Conseil risque de faire doublon avec des entités quiexistent déjà telle que le Comité interministériel de laTransformation publique.
Dans sa rédaction initiale, l’article 27 prévoyait donc unnouvel échelon administratif et une nouvelle charge pourl’État. 
Cependant, l’idée d’un “test PME” allait dans le bon sens etdans l’intérêt des entreprises. 
Il semble donc nécessaire de garder ce test et de l’intégrer auxtravaux du Comité interministériel de la Transformation publique. 
Plus généralement, cet amendement vise a attirer l’attention dugouvernement sur la multiplications des normes et le besoind’adopter dans toutes les décisions administratives une étude surles conséquences pour les TPE et PME.