APRÈS ART. 30	N°1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1882
présenté par
M. Ciotti, M. Michoux, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesconseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseillerle Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impactde l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail etle fonctionnement du Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à compléterl’alinéa précédent en incluant les conseils ad hoccréés entre 2012-2017. La création de ces instances adhoc par le Président de la République échappe au contrôle duParlement, il est donc nécessaire qu’un bilan sur ces instancessoit effectué au moins à postériori. 
Non seulement ces instances représentent des charges pour l’État,mais leur rôle auprès du Président de la République et duGouvernement interroge. 
Par ailleurs, il y a un intérêt à savoir si leurs missions neconstituent pas des doublons avec le travail des commissions etinstances consultatives auprès du Premier Ministre. 
Pour la période 2012-2017, on peut citer à titre d’exemple leConseil stratégique de la dépense publique.