APRÈS ART. 30	N°1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1886
présenté par
M. Ciotti, M. Michoux, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation sur la suppression du Conseil del’inclusion dans l’emploi, dans un objectif de simplificationadministrative et d’optimisation des politiques publiques enmatière d’emploi et d’insertion professionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à lasuppression du Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi, dans unobjectif de simplification administrative et d’optimisation despolitiques publiques en matière d’emploi et d’insertionprofessionnelle.
Le Conseil de l’inclusion dans l’emploi, a été créé par leDécret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 pour remplacer le CNIAE,Conseil National de l’Insertion par l’Activité Économique, supprimépar la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Celui-ci ne peut donc pas être supprimé par voie législative.
Le Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi a été créé pouraccompagner le développement de l’économie sociale et solidaire(ESS) et l’insertion professionnelle des publics éloignés del’emploi.
Toutefois, son utilité et son efficacité doivent êtrequestionnées, notamment au regard des structures publiques etprivées déjà existantes. Le Conseil intervient sur des missionslargement couvertes par des structures comme Pôle emploi,
les Missions locales, l’AGEFIPH, les DREETS ou encore leHaut-Commissariat à l’Inclusion et à l’ESS. De nombreusescollectivités territoriales mettent en œuvre leurs propresstratégies d’insertion professionnelle, rendant inutile lasuperposition d’une structure nationale supplémentaire. Lesrecommandations du Conseil sont consultatives et n’ont pas d’effetdirect sur les politiques publiques. Le taux d’insertion desbénéficiaires des dispositifs ciblés reste faible et l’efficacitédu Conseil en tant qu’organe décisionnel n’a jamais été pleinementdémontrée.
Le maintien de ce Conseil implique des coûts de fonctionnementsignificatifs, alors même que d’autres instances assurent déjà lesmêmes missions et qu’il ne s’est pas réuni depuis 4 ans. Unerationalisation des structures de l’État permettrait de mieuxallouer les ressources financières et humaines en matière depolitique d’insertion. La suppression des instances consultativesredondantes s’inscrit pleinement dans la logique du PJLsimplification de la vie économique. En supprimant ce Conseil,l’État pourrait mieux coordonner ses politiques d’insertion etéviter la dispersion des compétences.