APRÈS ART. PREMIER	N°1889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1889
présenté par
M. Ciotti, M. Michoux, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du IIIl’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, lesmots : « , après avis favorable du comité du secretstatistique institué par l’article 6 bis dela loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, lacoordination et le secret en matière de statistiques » sontsupprimés.
II. – L’article 6 bis de la loin° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination etle secret en matière de statistiques est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimerle Comité du secret statistique. 
Aux termes de l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951sur l’obligation, la coordination et le secret en matière destatistiques, le Comité du secret statistique est chargé deformuler un avis sur les demandes d’accès à des donnéesindividuelles collectées dans le cadre d’enquêtes statistiques outransmises aux services statistiques publics à des fins deproduction de statistiques. Il intervient également sur les donnéescouvertes par le secret fiscal, lorsqu’elles sont utilisées dans unobjectif statistique.
Toutefois, plusieurs éléments appellent aujourd’hui à remettreen cause son efficacité et son action :
- Un doublon administratif avec la CNIL : Le champ decompétence du Comité du secret statistique se superpose trèslargement à celui de la Commission nationale de l’informatique etdes libertés (CNIL), qui exerce un rôle de régulation des donnéespersonnelles. La CNIL évalue déjà les conditions d’accès,d’anonymisation, de traitement et de conservation des données àcaractère personnel, y compris à des fins statistiques. Le maintiende deux structures consultatives exerçant des fonctions similairesen matière de contrôle de l’accès aux données individuelles créeune complexité administrative inutile.
- Une activité déclinante et à faible valeur ajoutée : Lenombre de projets nouveaux soumis au Comité du secret statistique aconnu une baisse depuis 2019 (-2 %), selon ses données les plusrécentes. Cette diminution s’ajoute à une dynamique d’activitélimitée, avec seulement quatre consultations annuelles pour lesnouveaux projets, et quelques consultations intermédiaires pour lesdemandes complémentaires. Ce rythme restreint, mobilise des moyenshumains et organisationnels importants pour une chargemarginale.
- Un cadre juridique désormais solide : Le cadre juridiquerégissant le traitement des données individuelles à des finsstatistiques est aujourd’hui encadré par les dispositions du RGPD,du Code des relations entre le public et l’administration, et duCode pénal. L’application du secret statistique, qui vise àprotéger la vie privée des personnes et les intérêts économiquesdes entreprises, peut continuer d’être garantie efficacement parles autorités existantes, sans qu’il soit nécessaire de maintenirun comité spécialisé autonome.
Ainsi, dans un souci de simplification de l’action publique etd’optimisation des ressources, il convient de supprimer le Comitédu secret statistique.