ART. PREMIER	N°1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1899
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 118.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitentrétablir les commissions départementales de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers.
Supprimer ces instances, chargées d’accompagner lescollectivités territoriales sur toute question relative à laréduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou àusage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation dela consommation de ces espaces, et ce sans étude préalable ni débatdigne de ce nom, est absurde. Cela l’est tout autant que l’ensemblede ce projet de loi marque un recul sans précédent dans nosobjectifs de préservation de ces espaces et notamment une offensivemarquée contre le “zéro artificialisation nette”, au nom dessacro-saints intérêts privés.
Précisément, nos collègues de la Droite républicaine, àl’origine de l’amendement supprimant ces commissions, ont aussibataillé pour supprimer l’objectif national intermédiaire deréduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021‑2031par rapport à la décennie précédente, et, surtout renvoyer lafixation des objectifs de réduction de l’artificialisation àl’échelle régionale, intercommunale et communale. Et ce afin quecertaines collectivités puissent, à loisir, fixer des objectifsmoins ambitieux de réduction de la consommation d’Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (ENAF), sans horizon temporel prédéfini.Désormais, ils proposent de priver ces collectivités descommissions départementales.
Nos collègues de la Droite républicaine n’ont pas fait mystèrede leurs intentions, et sont même allés jusqu’à proposer unesuppression sèche du ZAN.
Au contraire, nous appelons à mettre en place un plan deprotection généralisée du foncier agricole, forestier et naturel,s’inspirant de la Loi Littoral, en vue de mettre en oeuvre le ZANdes sols dès 2025. Dans ce cadre, il nous faut fixer, comme règlegénérale l’interdiction de l’artificialisation et de l’urbanisationdes espaces agricoles et naturels, et ce au nom de la protection dela biodiversité. La CDPENAF a donc toute sa place, elle qui a aussile pouvoir d’émettre un avis obligatoire sur l’opportunité decertaines procédures d’urbanisme.
Nous appelons à cesser cette offensive ciblée, et à rompre plusgénéralement avec ces méthodes libertariennes qui consistent àdépecer à la tronçonneuse la puissance publique pour permettre ledéploiement sans entraves des intérêts privés. Pour ces raisonsnous appelons au rétablissement des commissions départementales dela préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.