APRÈS ART. 15 BIS A	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1902
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Bilde, M. Bigot, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Boccaletti, M. Blairy, Mme Colombier, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Diaz, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gabarron, Mme Delannoy, M. de Fleurian, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Christian Girard, M. Giletti, M. Guibert, M. Gery, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, M. Jenft, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Limongi, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété parun III ainsi rédigé :
« III-. L’étude d’impact inclue toute informationpermettant d’évaluer si le projet est conforme aux exigences del’article des articles L411-1 du code de l’environnement et, le caséchéant, s’il répond à une raison impérative d’intérêt publicmajeur au sens du c du 4° de l’article L411-2 du même code ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que la déclaration d’utilité publique(DUP) concernant un projet de construction indique si ledit projetest conforme aux exigences de la protection de l’environnement.
En effet la délivrance de la DUP exige déjà l’accomplissementd’une étude d’impact prenant en compte les conséquencesenvironnementales du projet.
Néanmoins, en application de la théorie de l’indépendance deslégislations, même en cas de validation définitive de la DUP, leprojet peut être annulé postérieurement sur le fondement d’uneillégalité de l’autorisation environnementale qui lui a étéaccordée.
Ainsi le projet d’autoroute A 69 – pourtant reconnu d’utilitépublique - est-il pour le moment arrêté, un tribunal administratifayant conclu à l’illégalité de l’autorisation environnementale.
De même, pourraient être entravés les projets d’infrastructurescomme les centres de données numériques, essentiels audéveloppement futur de notre pays dans le domaine de l’intelligenceartificielle.
Cette situation est d’autant plus incohérente que les deux actes– DUP et l’autorisation environnementales – ont en l’occurrence lemême objet.
Il s’agit donc de faire en sorte que la question de laprotection de l’environnement soit définitivement résolue dès lestade de la DUP afin qu’un contentieux interminable ne mette pas enpéril, des années durant, des investissements publics parfois trèsimportants.