ART. 26	N°1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1909
présenté par
Mme Manon Meunier, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 26.
Cet article vise à transformer, defaçon dérogatoire, le régime d’autorisation préalable de travaux enrégime de déclaration préalable pour les établissements recevant dupublic (ERP) de moins de 300 m2 qui conservent la même activité etqui sont situés dans des centres commerciaux déjà équipés contre lerisque incendie. Cette déclaration devra être certifiée par un”tiers indépendant” et devra être transmise au maire ou au préfetavant le début des travaux.
Or, actuellement, les commercessitués au sein d’un ensemble commercial étant des établissementsrecevant du public (ERP), leur ouverture - travaux de création - etleur réouverture - travaux d’aménagement - sont soumises, parprincipe, à une autorisation préalable de travaux délivrée par lapréfecture ou la mairie. Or, cette autorisation, que legouvernement cherche ici à transformer en simple déclarationpréalable, revêt une importance majeure dans la mesure où elle doitnotamment vérifier à la fois que les ERP sont accessibles à tous,et qu’ils sont conformes aux règles de sécurité contrel’incendie.
Cet article avait dans sa premièreversion reçu un avis défavorable du Conseil national consultatifdes personnes handicapées (CNCPH) : en effet, la première version“déclassifiait” l’accessibilité en la soumettant uniquement à unedéclaration, tandis que la sécurité incendie restait elle soumise àautorisation. La version actuelle inclut désormais la sécuritéincendie dans le régime de déclaration mais ne répond pas auxcritiques du CNCPH.
Cela est d’autant plusproblématique qu’il manque actuellement 300 agents de l’Etat pourles missions de contrôle et de sanctions de l’accessibilité. Dansce contexte, de nombreux ERP ont déjà ouvert sans respect desnormes. Il y a donc un fort doute sur les capacités de contrôle deces services dans le cadre de simples déclarations. Il convient aucontraire d’augmenter les moyens de contrôle garantissantréellement l’accessibilité
Enfin, le champ d’application dudispositif proposé est renvoyé au réglementaire, ce qui estproblématique (comme le Conseil d’Etat l’a redit) alors que ce sontles personnes en situation de handicap qui paieront déjà le prix dudispositif.
Fidèlement à l’esprit global de cetexte, tout est fait pour développer à tout prix le commerces dansles zones périphériques, et notamment dans les zones commerciales.Pourtant, ces mastodontes contribuent à asphyxier l’activitééconomique des centre-villes, voire à leur désertification,particulièrement dans les milieux ruraux. Dans ce contexte, cetarticle qui vise à lutter “contre la vacance commerciale au sein deces ensembles commerciaux” apparait particulièrement indécent.