ART. 4 BIS	N°1920 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1920 (Rect)
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4 BIS
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« publics et »
le mot :
« publics, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 3 par les mots :
« , et à permettrel’accès aux marchés de travaux d’entreprises, notammentpetites et moyennes, concourant au développement de l’économielocale par l’emploi de travailleurs habitant le bassind’emploi correspondant ou par le déploiement d’un modèle économiquecaractérisé par des circuits courts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte l’impact des choix de lacommande publique sur l’environnement et sur le tissu économiquelocal.
Comme d’autres Etats Membres de l’Union européenne en ont lapratique régulière (par exemple l’Allemagne), la France gagnerait àfaire évoluer son droit des marchés publics en instituant une priseen compte de critères permettant de sélectionner dessoumissionnaires en fonction de leur apport social etenvironnemental, qui dépend dans une large mesure de leurlocalisation.
Sans autoriser l’acheteur public à réserver explicitement lesmarchés publics aux entreprises locales, la réglementation et lajurisprudence ont évolué au cours des dernières années, qui ouvrentla voie à des critères de développement fondés sur l’emploi localou la plus-value environnementale, via la maîtrise de l’empreintecarbone. 
Il apparaît donc opportun de modifier l’article 4 bis afin deprendre en compte ces évolutions.