APRÈS ART. 15 BIS D	N°1932 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1932 (Rect)
présenté par
M. Vos, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Bamana, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Amblard, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Casterman, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, M. Frappé, M. Bentz, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Guiniot, M. Guitton, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Houssin, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Roy, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Hamelet, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Weber, M. Tonussi et M. Guibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS D, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livreIer du code de l’urbanisme est complété par unarticle L. 101‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑4.I. – Les espaces naturels, agricoles et forestiers sedéfinissent comme tout espace ne relevant pas des espacesurbanisés. Ils incluent les zones agricoles, naturelles ouforestières définies à l’article L. 151‑11 du code del’urbanisme.
« Les espaces urbanisés sontdéfinis comme regroupant un nombre suffisant d’habitations pourêtre considérées comme densément construites et desservies par desvoies d’accès et le raccordement aux réseaux publics, caractériséespar la géographie des lieux, le sens de l’urbanisation etl’existence d’éléments constituant une coupure d’urbanisation etmarquant ainsi la frontière de la partie urbanisée.
« II. – Dans lesespaces naturels, agricoles et forestiers, les constructionsexclusivement à usage agricole ne peuvent être réalisées qu’aprèsavis simple de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers institués par l’articleL. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Les constructions à usageautre qu’agricole, qui sont d’envergure régionale ou d’intérêtcommunal ou intercommunal, ne peuvent être réalisées qu’après avisconforme de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers institués par l’articleL. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Dans le cadre d’un projetd’intérêt général défini à l’article L. 102‑1 du code del’urbanisme, les constructions sont soumises à l’avis consultatifde la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers et à l’autorisation dureprésentant de l’État dans le département. Le projet deconstruction doit faire l’objet d’une enquête publique préalabletelle que définie à l’article L. 110‑1 du code del’expropriation pour cause d’utilité publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéroartificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loidite « Climat et résilience » soit abrogé.
Il vise également à substituer à l’objectif ZAN, un régime plussouple facilitant l’implantation d’infrastructures et d’activitéséconomiques adaptées aux besoins des territoires, tout en imposantune préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(ENAF).
Il définit ainsi les ENAF et y fixe un régime d’autorisation desconstructions, lesquelles doivent nécessairement être agricole ourépondre à un motif d’intérêt général.
L’objectif ZAN, instauré par la loi Climat et Résilience, imposedes contraintes excessives aux collectivités locales. Sonintégration dans de multiples documents d’urbanisme complexifie lecadre réglementaire et freine le développement territorial.
En limitant la construction, notamment dans les communes ruraleset périurbaines, il aggrave la pression foncière et freinel’économie locale. Le secteur de la construction est fortementtouché, avec une baisse significative des permis de construire etdes mises en chantier.
Les mesures d’assouplissement adoptées depuis 2023 restentinsuffisantes pour corriger les effets négatifs du ZAN.
Cet amendement vise donc à abroger ce dispositif afin deredonner aux communes la maîtrise de leur développement.
Il s’agit d’assurer un équilibre entre protection del’environnement et besoins en infrastructures.