ART. 15	N°1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1936
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur l’exclusion des projetsportés par des sociétés venant de pays tiers de l’Union européenne,adoptée en commission.
Il s’agit d’un sujet éminemment important au coeur des enjeux desouveraineté numérique. Il doit toutefois être traité au niveau del’Union européenne où se structurent les outils juridiques ettechniques permettant de garantir une réelle autonomie stratégiqueen matière de données.
Le véritable enjeu réside dans les DNS, c’est-à-dire dans lamaîtrise des flux de données, de leur hébergement, de leurtraitement et de leur gouvernance. Ce sont ces briquestechnologiques critiques qui doivent être renforcées, encadrées etsécurisées, en lien avec nos partenaires européens. Ce travail nepeut être efficacement mené par des dispositifs d’exclusion ciblés,aux effets opérationnels limités.
Dans cette perspective, le débat légitime soulevé parl’amendement introduit en commission pourrait utilement se traduirepar une résolution parlementaire visant à accompagner et soutenirle Gouvernement, qui participe déjà activement aux efforts de l’UEpour bâtir une infrastructure DNS européenne.
Par ailleurs, la mesure adoptée en commission soulève un risquesérieux d’inconstitutionnalité, en instaurant une discriminationfondée sur la nationalité des entreprises.