ART. 17 BIS	N°1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1942
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 17 BIS
Au début de la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« À l’exception des cas où ilest nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou derenforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travauxde génie civil importants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les efforts entrepris pour simplifier et accélérer lesprocédures, les délais de raccordement électrique des antennes detéléphonie mobile restent excessivement longs. Selon lesopérateurs, le délai moyen de raccordement par ENEDIS pour un siteissu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New DealMobile est aujourd’hui de 8,75 mois entre la demande deraccordement et sa réalisation effective. Afin de remédier à cettesituation, un amendement adopté en commission spéciale a introduitun délai maximal de cinq mois pour le raccordement desantennes-relais, à compter de l’acceptation de la convention deraccordement. Toutefois, cette disposition a été assortie d’uneexception, dans les cas où des travaux d’extension ou derenforcement du réseau électrique ou des travaux de génie civilimportants seraient nécessaires. 
Or, cette exception risque de vider la mesure de sa portée,puisque la majorité des sites concernés par le dispositif decouverture ciblée sont situés en zones rurales, isolées ou demontagne, précisément là où les infrastructures électriques sontinexistantes ou insuffisantes. Dans ces territoires, leraccordement nécessite systématiquement des travaux d’extension duréseau et la création d’infrastructures de génie civil, ce quiplacerait de fait la majorité des cas en dehors du champ de lanouvelle règle.
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération françaisedes télécoms, vise donc à supprimer cette exception, afin que ledélai maximal de cinq mois soit réellement applicable à l’ensembledes antennes-relais concernées. Sans cela, la disposition risque derester théorique et de ne pas répondre à l’objectif d’accélérationdes raccordements, pourtant essentiel pour garantir une couverturemobile effective dans tous les territoires.