ART. 2	N°1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1944
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 20 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 20, 21, 22 et 23au sein de l’article 2, visant à supprimer l’obligation d’allerdans un centre de véhicules hors d’usage agrée dans certainessituations.
Les centres agréés pour la prise encharge des Véhicules Hors d’Usage sont habilités à reprendre unancien véhicule ou un véhicule hors d’usage afin d’assurer ladépollution des véhicules, et de valoriser les matériaux. Ainsi,plus de 90% du poids d’un véhicule peut être recyclé. Cela permetégalement d’encadrer le recyclage et d’assurer une traçabilité, uncentrée agréé permettant la remise d’un certificat de destruction.Supprimer l’obligation d’aller dans un centre de véhicules horsd’usage agréé signifie que diverses entreprises pourraient gérerces déchets, sans contrôle stricte. Cela risque de diminuer laqualité du recyclage, avec des traitements non conformes aux normesenvironnementales. Cela risque également d’augmenter la pollutionde manière accrue, les mauvaises pratiques telles que les déchargessauvages, ou encore l’augmentation de casses illégales. Celadéresponsabilise également les fabricants, importateurs etdistributeurs de véhicules dans leur gestion des déchets issu deleurs produits. 
En outre, cela va à l’encontre desobjectifs de recyclage imposés par l’UE, et met la France ennon-conformité avec le droit de l’union européenne. En effet, lesarticles L541-21-3, L541-21-4 et L541-21-5 ont été mis en placelors de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire)visant à responsabiliser les producteurs, qui est la transpositionde la directive européenne 2008/98/CE. 
Le maintien de l’agrément estessentiel pour garantir une gestion écologique, transparente etsécurisée des déchets en France. 
Pour toutes ces raisons, lesalinéas 20 à 23 inclus doivent être supprimés.