ART. 8	N°1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1947
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 3, substituer aunombre : 
« 250 », 
le nombre : 
« 300 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aunombre :
« 80 »,
le nombre : 
« 100 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituerau nombre : 
« 100 »,
le nombre : 
« 150 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aunombre :
« 20 », 
le nombre : 
« 30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever significativement lesseuils de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation denotification d’une opération de concentration auprès de l’Autoritéde la concurrence. Il s’inscrit dans une logique de rationalisationdu droit économique, de réduction des charges administratives, etde meilleure adéquation du droit aux réalités économiquesactuelles.
Les trois séries de seuils aujourd’hui applicables – seuilsgénéraux, seuils pour le commerce de détail et seuils spécifiques àl’Outre-mer – n’ont jamais été révisées depuis leur création : 2004pour les seuils généraux, 2008 pour les autres. Pendant ce temps,le tissu économique français a connu de profondes mutations :l’inflation cumulée depuis 2004 atteint près de 40 % en décembre2023, tandis que la croissance du PIB nominal dépasse 65 %. Cetteévolution structurelle a mécaniquement fait baisser le niveaurelatif des seuils, entraînant une augmentation du nombred’opérations soumises à notification.
Entre 2010 et 2022, le nombre d’opérations notifiées àl’Autorité a ainsi augmenté de 30 %. Or, une part importante de cesnotifications concerne des opérations ne soulevant aucunedifficulté concurrentielle, comme en témoigne le recours croissantà la procédure simplifiée, utilisée pour 246 opérations en 2022contre 199 en 2019. Le système actuel finit par détournerl’Autorité de la concurrence de sa mission prioritaire : concentrerses moyens sur les opérations stratégiques ou potentiellementsensibles. À l’inverse, les entreprises se voient imposer desdélais, des frais juridiques et une incertitude qui freinent lesdynamiques de croissance et de consolidation, particulièrement pourles PME.
Le projet de loi initial proposait un relèvement modéré desseuils d’environ 66 %. Cet amendement propose d’aller plus loin endoublant les seuils. En réduisant la charge administrative inutileet en recentrant l’action publique sur l’essentiel, ce relèvementfavorise à la fois la compétitivité, l’efficacité administrative,et l’attractivité économique de la France. Il répond à un impératifd’actualisation pragmatique de notre droit, dans un contexteéconomique en constante évolution.