ART. 15	N°1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1949
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE 15
À l’alinéa 9, substituer à lapremière occurrence du mot : 
« et »
le mot : 
« ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre l’extension du dispositif de «projet d’intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loiindustrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques,aux centres de données d’envergure comparable. Cela permettra uneaccélération procédurale concernant la mise en compatibilité desdocuments d’urbanisme, le raccordement au réseau d’électricité, lareconnaissance de la RIIPM. Pour revêtir la qualification d’intérêtnational majeur, un data center doit revêtir une importanceparticulière pour la transition numérique, la transition écologiqueou la souveraineté nationale, eu égard à son objet et à sonenvergure. Il s’agit donc d’un critère cumulatif. Or il risqued’exclure certains data center de taille plus modestes mais toutaussi cruciaux pour atteindre les objectifs recherchés ; ainsi parexemple certains centres de données de petite taille, encollocation, permettent aux startups et PME d’accéder à dessolutions IA en mode SaaS sans investir dans des infrastructureslourdes ; c’est la même chose dans le domaine du edge computing, oùdes data center de petite taille sont nécessaires  pourcertaines applications, notamment l’Internet des objets (IoT) etles véhicules autonomes afin d’optimiser la réactivité et laperformance des services. Il est donc proposé par cet amendement derevenir à la rédaction initiale de cet article, afin que puisseêtre qualifiés de PNIM des projets de data center de taille modestemais d’importance stratégique et économique pour notre transitionet notre souveraineté numérique.