ART. 4 QUATER A	N°1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1950
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4 QUATER A
À l’alinéa 5, substituer autaux : 
« 15 % » 
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé parl’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise àencourager la création et le développement de sociétés réalisantdes investissements significatifs en recherche et développement(R&amp;D).  Toutefois, ces jeunes entreprises se heurtentencore à de fortes barrières d’accès aux marchés publics, pourtantessentiels pour leur croissance, leur montée en chargeindustrielle, et la consolidation de leurs modèles économiques.Dans ce contexte, la commande publique représente un levierstratégique majeur pour soutenir l’innovation française. Elle peutjouer un rôle moteur dans la structuration de filièrestechnologiques, dans l’industrialisation de solutions nouvelles, etdans le développement de champions nationaux, notamment dans lessecteurs clés de la transition énergétique, du numérique souverainou de la santé. C’est pourquoi le présent amendement propose derehausser de 15 % à 30 % le plafond prévu par le présent article,permettant aux pouvoirs adjudicateurs de réserver une part del’allotissement de leurs marchés aux jeunes entreprisesinnovantes.