ART. 6	N°1953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1953
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article L. 23‑10‑1, le deuxième alinéa del’article 23‑10‑7, le premier alinéa de l’articleL. 141‑23 et le premier alinéa de l’article L. 141‑28 ducode de commerce sont complétés par une phrase ainsirédigée :
« Le cas échéant, leur offreest examinée prioritairement, sous réserve que cette dernière nesoit pas moins avantageuse qu’une offre concurrente et que leprojet porté par les salariés propose la reprise ou la créationd’une société coopérative mentionnée par la loi n° 47‑1775 du10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ontencore fait faillite, selon le Conseil national des administrateursjudiciaires et des mandataires judiciaires. Ce qui porte à 63.400leur nombre sur un an. On ne compte plus les unes de journauxrapportant des fermetures d’usines ou magasins (Michelin àClermont-Ferrand, Équipementier à Châlon, Bosch à Mondeville,Vencorex dans l’Isère, fonderie à Flers, filiale d’Etam dans leNord, Galerie Lafayette ou Darty).
C’est toujours un drame pour les salariés qui perdent un emploi.Mais aussi un drame pour des territoires qui perdent leursactivités. Et un drame enfin pour la souveraineté industriellefrançaise, à l’heure de la guerre commerciale vouluepar Trump. 
Parfois les entreprises concernées étaient rentables, maisinsuffisamment pour répondre aux exigences d’actionnaires, quiréclament des dividendes de plus en plus pharaoniques : prèsde 100 milliards pour les 40 plus grands groupes français en 2024.Parfois le modèle économique est à revoir, mais des solutionsexistent. 
Dans tous les cas, les salariés connaissent leurs entreprises etsont souvent les mieux placés pour savoir comment pérenniserl’activité. 
Cet amendement vise à simplifier le droit de reprise pour lessalariés à offre égale quand une société coopérative est prévue, enrendant cette offre prioritaire.