APRÈS ART. 22 BIS B	N°1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1954
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS B, insérer l’article suivant:
 L’article L. 5126‑7 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° « La première phrasedu I est ainsi modifiée : 
a) Après laréférence : « L. 1121‑1, » sont insérés lesmots « des essais cliniques de médicaments mentionnés àl’article L. 1124‑1, » ;
b) À la fin, lemot : « autorisée » est remplacé par lemot : « réalisée » ; 
2° À la première phrase dudeuxième alinéa, après la référence :« L. 1121‑1, » sont insérés les mots :« des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’articleL. 1124‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel des textes, les pharmacies à usage intérieursont autorisées à délivrer les produits à des investigateurs maisuniquement dans le cadre des recherches impliquant la personnehumaine, des investigations cliniques mentionnées à l’article L.1125-1 et des études des performances mentionnées à l’article L.1126-1 dudit code. Les recherches portant sur le médicament ont étéoubliées et il convient donc de les rajouter. Tel est l’objet des1° et 2° du présent amendement.
 
Cet amendement a pour objet de simplifier la mise en place desprojets de recherche portant sur les recherches cliniques notammentles essais cliniques de médicament.