ART. 24	N°1958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1958
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« , qu’elles soient versées oufournies par des tiers, ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter le plafonnement detoutes les garanties exigées par le bailleur, sous quelle forme quece soit, pour couvrir les éventuels manquements de son locataireaux obligations qui lui incombent en vertu du bail commercial. Cetamendement maintient la limitation à un trimestre de loyer, lemontant du dépôt de garantie versée par le commerçant ou l’artisanpour la prise à bail de son local.
Un plafonnement global des garanties, y compris cellessouscrites auprès d’une tierce personne (établissements financiers,sociétés mères, personnes physiques) en remplacement ou encomplément du dépôt de garantie, conduira à diminution du nombre delocaux proposés à la location au détriment des commerçants etartisans locataires ou à l’éviction des locataires les plusfragiles du marché de la location tels que les TPE - PME.
En effet, les bailleurs qui estimeront que le montant maximaldes garanties est insuffisant pour se prémunir contre le risque deloyers impayés ou de dégradations, renonceront à louer leur localou privilégieront des locataires dont la solidité financière n’estpas discutée.
Par ailleurs, outre l’atteinte excessive à la libertécontractuelle des tiers et à la sécurité juridique en raison de sonapplication immédiate aux baux en cours, ce plafonnement global desgaranties ne figure pas parmi les accords trouvés entre lesfédérations représentant d’une part, les bailleurs et d’autre part,les commerçants, afin de faire évoluer le statut des bauxcommerciaux.
Enfin, dans la mesure où la limitation du montant du dépôt degarantie à un trimestre de loyer correspondant aux usages dusecteur, résulte d’un consensus et permet d’atteindre l’objectif delimitation des sorties importantes de trésorerie au profit descommerçants en mettant fin aux pratiques excessives, son maintienest nécessaire. C’est donc l’objet du présent amendement.