ART. 2	N°1960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1960
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abrogerl’article 1003 du code général des impôts. 
Cet article impose aux assureurs,courtiers et intermédiaires de faire une obligation déclarativepréalable auprès de l’administration fiscale avant de commencerleur activité et ce, afin d’en assurer la transparence et lescontrôles fiscaux. 
Cet article permet donc àl’administration fiscale d’avoir connaissance de ceux qui exerceune activité d’assurance. Cela leur permet d’avoir une visibilitéglobale et de réduire le risque de fraude des acteurs non déclarés.Sa suppression engendrerait un manque de transparence dans cesecteur, et in fine un affaiblissement de la protection desclients. 
En outre, cet article est alignéaux normes européennes qui imposent un contrôle strict desactivités d’assurance. Sa suppression engendrerait donc unenon-conformité avec la législation européenne.
Cet amendement vise donc àsupprimer la suppression de cet article, qui affaiblit gravement lecadre légal et fiscal dans le domaine des assurances, tout enaugmentant dangereusement le nombre de fraudes et les risques pourles consommateurs. Ainsi, la déclaration doit demeurer obligatoirepour plus de transparence.