ART. PREMIER	N°1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1963
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 39 lesquatre alinéas suivants :
« VIIIbis. – Le titre IV du livre Ier du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de lafamille, de l’enfance et de l’âge assure le secrétariat général duConseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147‑12et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné àl’article L. 147‑13. ».
« 2° À la findu 1° de l’article L. 147‑14, les mots :« , du Conseil national de l’adoption mentionné à l’articleL. 147‑12 et du Conseil national de la protection de l’enfancementionné à l’article L. 147‑13 » sontsupprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du code de l’action sociale et des famillesinstituant le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge(HCFEA) ont été abrogées en commission spéciale au motif qu’ilserait un doublon administratif, notamment sur le champ del’enfance.
Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA)est un organisme au champ d’intervention très large, qui va del’enfance au grand âge. Il a récemment produit des rapports sur dessujets comme l’autonomie, la place des enfants dans les espacespublics et la restauration en crèches. Il a été récemment chargépar le Premier ministre d’une mission sur l’avenir de notre systèmede protection sociale et le rétablissement de son équilibrefinancier.
Les travaux du HCFEA sur les familles, l’enfance, les personnesâgées et le grand âge constituent des documents de référence mis àla disposition des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et desacteurs de la société civile. Ils sont des outils d’aide à ladécision publique sur lesquels ont pu s’appuyer à la fois leGouvernement et le Parlement.
Le Gouvernement n’est pas favorable à sa suppression. Il est enrevanche favorable au développement de mutualisations.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants asouhaité regrouper un certain nombre d’entités au sein du nouveauGroupement d’intérêt public France enfance protégée (GIP FEP) : leSNATED (numéro d’appel 119), l’Observatoire national de laprotection de l’enfance (ONPE), l’Agence française de l’adoption(AFA), le secrétariat général et les services du Conseil nationald’accès aux origines personnelles (CNAOP) et le secrétariat généraldu Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et duConseil national de l’adoption (CNA).
 Après deux années d’exercice, l’intégration du secrétariatgénéral du CNPE et du CNA au sein du GIP FEP n’a pas démontré queles synergies attendues étaient au rendez-vous. Par ailleurs,contrairement aux autres entités du GIP, qui ont des vocationsopérationnelles de mise en œuvre de la politique publique deprotection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines, lesdeux conseils -CNPE et CNA -, ont vocation à appuyer leGouvernement pour l’élaboration de chacune des politiques qui lesconcernent.
En rassemblant des membres experts de leur domaine et enintervenant selon leur propre calendrier, ces Conseils ont besoinde pouvoir exercer leur compétence en toute indépendance et sansconfusions avec les compétences du GIP FEP. Leur secrétariatgénéral a donc vocation à être porté par une entité indépendante etnon à un établissement public à la gouvernance paritaire entrel’Etat et les départements.
Le présent amendement a donc pour objectif de rattacher lesecrétariat du CNPE et du CNA au Haut conseil à la famille, àl’enfance et à l’âge leur permettant, tout en préservant leurscompétences propres sur leurs champs respectifs, de disposer d’uneindépendance par rapport à l’Etat et aux départements en charge,chacun en ce qui le concerne, de la mise la mise en œuvre de lapolitique publique de protection de l’enfance.