ART. PREMIER	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1964
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence de financement des infrastructures de transports deFrance (AFIT France) est un établissement public qui permet dedonner de la visibilité et de la transparence au financement desinfrastructures.
Ce n’est pas une simple « caisse de financement » horsbudget, mais bien un mode de financement des projets qui assure uneplus grande agilité et de la transparence dans les choix qui sontfaits en matière de financement des infrastructures detransports.
L’AFIT France permet de donner corps au principe de compensationentre les différentes mobilités et de flécher des recettes issuesde la route, notamment une part de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques (TICPE), et desautoroutes vers le financement global d’autres infrastructures.
Sa gouvernance permet de ne pas donner la voix uniquement àl’administration dans la gestion du financement desinfrastructures, mais de donner une place aux élus au moment desarbitrages entre les financements des différents projets. LeParlement y est représenté.
Le conseil d’administration de l’AFIT France est en effetcomposé de 12 membres dont 6 élus et 6 représentants de l’État.
Cette gouvernance permet de réaliser des arbitrages en fonctiondes spécificités et des besoins des territoires sans penseruniquement au pilotage budgétaire de l’année en cours.
Les frais de structures restent mesurés et s’établissent en 2024à 0,8 M€, dont 46% pour la prise en charge des frais de personnel(5 agents), 30% consacrés à des frais de justice en raison dedivers contentieux.
Ainsi, cet amendement vise à rétablir l’Agence de financementdes infrastructures de transport de France (AFIT France).