ART. PREMIER	N°1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1965
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 1er du texte de loi, dans la version issue de sonexamen en commission, il est proposé de supprimer le Haut Conseilde l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur(HCERES) inscrit aux articles L. 114-3-1 et suivants du code larecherche.
Le présent amendement vise à rétablir le HCERES.
Le HCERES, autorité publique indépendante, est un acteurfondamental dans la contractualisation de l’Etat avec lesétablissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.Cette évaluation, telle que conçue, vise à distinguer l’évaluationde la décision et repose sur des critères objectifs ettransparents. L’enseignement supérieur et la recherche ont besoind’un institut d’évaluation indépendant et performant. C’est la clefde voute d’un système qui responsabilise les établissements ets’appuie sur un cycle vertueux qui passe par la définitiond’objectifs fixés par le ministère dans la cadre des contratsd’objectifs et de performance, puis l’évaluation impartiale desrésultats obtenus, et la prise en compte des recommandationsfournies dans le cadre de l’évaluation.
Depuis 2014, alors que les établissements ont la possibilité demettre en place des instances d’évaluation externes pour procéder àleur évaluation, cette modalité n’est presque jamais utilisée parles établissements. La suppression du HCERES n’emporteraitnullement un gain financier et viendrait au contraire complexifierles dispositifs d’évaluation.
Par ailleurs, le HCERES constitue une garantie de lareconnaissance internationale de l’enseignement supérieur français.De par son inscription au registre “European Quality AssuranceRegister for Higher Education”, la France dispose d’un systèmed’assurance qualité conforme aux standards européens qui est unedes conditions pour la mise en œuvre de la reconnaissance desdiplômes. La suppression du HCERES entraînerait donc desdifficultés pour la reconnaissance des diplômes français, lesdoubles-diplômes européens et les mobilités étudiantes etacadémiques (Erasmus), et une perte d’attractivité del’enseignement supérieur et la recherche français vis-à-vis desétudiants étrangers.
Au-delà, des questions d’évaluation, le HCERES a une missionessentielle en matière d’intégrité scientifique, socle d’unerelation de confiance entre le monde de la recherche et les autrescomposantes de la société. Il est une pièce maîtresse du dispositifmis en place en France pour développer une politique nationale enfaveur de l’intégrité scientifique et accompagner les acteurs deterrain (dont les référents intégrité scientifique et chefsd’établissement), pour développer et coordonner les actions depromotion de l’intégrité scientifique.
Récemment, une nouvelle présidente a été nommée, après sonaudition par les parlementaires, Elle a défendu un projet visant àréformer le HCERES, pour des évaluations plus simples et pluspersonnalisées. Ses auditions devant la représentation nationalemontrent qu’elle prévoit des réformes profondes. C’est l’ambitionde la nouvelle présidente que de travailler à cette transformationet le ministère de l’enseignement et de la recherche travaillera enétroite collaboration avec elle pour ce faire, tout en respectantl’indépendance de l’institution HCERES.