ART. PREMIER	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1967
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 116.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité ministériel de transaction (CMT) est une instancedirectement rattachée aux services du Premier ministre, prévue parle législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dansle cadre des transactions financières les plus importantes.
Son objectif principal est d’encourager le recours à latransaction, qui constitue un mode rapide et extra juridictionnelde règlement des litiges. Chaque ministère est tenu d’instituer unCMT.
 Le Comité ministériel de transaction présente un doubleintérêt :
-          D’unepart, il assure une instruction rigoureuse et approfondie, à lafois sur le plan juridique et financier, des transactions portantsur des montants élevés. Ces dossiers donnent lieu à un avis écritet signé.
-          D’autrepart, lorsque le signataire d’une transaction suit cet avis, saresponsabilité personnelle (à l’exclusion de la responsabilitépénale) ne peut être engagée.
Sa suppression ajouterait donc plus de complexité que desimplification. En effet, cette fusion ne serait que purementcosmétique. En effet, les transactions traitées étant spécifiques àchaque ministère, une suppression, comme un regroupement,n’améliorerait ni l’efficacité, ni la pertinence des analyseseffectuées.
C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de porter cetamendement visant à revenir sur sa suppression.