ART. 27	N°1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1970
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 27
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’évaluation des projets deloi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises prend notamment en compte unesimulation de l’impact des normes concernées sur lesmicroentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée« test PME ».
« L’évaluation des projets detextes réglementaires ayant le même objet peut également prendre encompte un test PME.
« Les normes justifiéesdirectement par la protection de la sécurité nationale ne sont passoumises à un test PME.
« Les projets de texteslégislatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini parl’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquelsune consultation obligatoire auprès des organisations d’employeursreprésentatives au niveau national est déjà prévue ne sont passoumis à un test PME.
« Le président d’une assembléeparlementaire peut décider de soumettre à un test PME uneproposition de loi ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises, déposée par l’un des membres decette assemblée.
« Les modalités de mise enœuvre du test PME sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le g soutient la mise en œuvre d’une nouvelle méthode pourmieux associer les entreprises, et principalement les plus petites,à la création de la norme.
L’introduction d’un test PME participe pleinement de cetteassociation. Il s’agit en effet d’un processus visant à évaluerl’impact des nouvelles normes sur les TPE-PME avant leuradoption.
L’obligation de soumettre tout nouveau texte contraignant pourles entreprises à un test PME s’inscrit dans la lignée desrecommandations de l’OCDE, de la Commission européenne, du Conseilet du Parlement européen, et s’inspire du test PME existant dansdes pays voisins (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suissenotamment).
Ainsi, la prise en compte ex ante de l’impact sur lesentreprises des normes envisagées par des mises en situation réelleapparaît à même de s’assurer que les mesures sont adaptées auxbesoins et aux capacités des TPE-PME.
Le test PME permet ainsi de faire analyser en amont par un paneld’entreprises représentatives comment le projet de norme affecterales TPE-PME et ce, selon deux aspects :
•       une évaluation qualitativedu projet de norme intégrant l’impact des obligations deconformité, l’intelligibilité de la norme du point de vue dudirigeant d’entreprise, ses effets collatéraux en matière socialeet environnementale, en vue de s’assurer que la TPE-PME ne sera pasaffectée de manière disproportionnée. L’entreprise simulera ladémarche de bout en bout pour identifier les éventuellesincohérences normatives ;
•       une évaluationquantitative des coûts engendrés par le projet de norme, afind’estimer les coûts administratifs et charges financières, ainsique les impacts économiques qu’engendrent les mesures envisagéessur les TPE-PME. Il s’agit ainsi, pour chaque TPE-PME du panel, dedécrire précisément la charge administrative induite pour répondreaux obligations de cette nouvelle mesure, avec une estimation decoûts et une estimation du temps-homme nécessaire pour s’yconformer.
Le test PME participera ainsi à dresser un bilan coûts/avantagesdes projets de norme et permettra d’apporter un éclairage auxdécideurs, Parlementaires ou Gouvernement, sur les coûts directs etindirects pour les entreprises.
Afin d’instituer ce test PME, il est proposé une nouvellerédaction de l’article 27 résultant des travaux du Gouvernementlors de l’élaboration du texte initial et tenant compte des débatsParlementaires, tant au Sénat qu’en Commission Spéciale àl’Assemblée Nationale.
Cette rédaction présente l’avantage de :
-        tenir compte desdébats en Commission Spéciale à l’Assemblée Nationale sur lacréation d’une nouvelle instance ;
-        circonscrire lepérimètre du test PME aux projets de loi et d’ordonnance ;
-        ouvrir lapossibilité d’étendre au cas par cas le test PME aux projets detextes réglementaires ;
-        renvoyer à un décretla détermination des modalités de mise en œuvre du testPME ;
-        permettre auxPrésidents des Assemblées Parlementaires de soumettre lespropositions de loi au test PME.