APRÈS ART. 19	N°1976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1976
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le titre IX du livre Ierdu code minier est ainsi rétabli :
« Titre IX
« Chapitre III 
« Cotisations à la charge del’employeur :
« Art. L. 193‑1. –La réduction dégressive des cotisations à la charge del’employeur prévue à l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale n’est pas applicable aux sociétéscommerciales titulaires de concessions relevant des chapitres II etIII du titre III du livre 1er du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les derniers chiffres des scientifiques sont terribles. Laconcentration de dioxyde de carbone (CO2) dans l’atmosphère estpassée d’environ 278 parties par million (ppm) en 1750 au début del’ère industrielle, à 419,3 ± 0,1 ppm en 2023. Les émissions de CO2ont atteint un nouveau record de 10,2 GtC en 2024 et les émissionsliées au pétrole ont augmenté de 2,5% entre 2023 et 2024. 
Il est donc urgent d’adapter notre fiscalité et en même temps dela simplifier pour limiter la combustion d’énergies fossiles. C’estd’autant plus justifié que les sociétés pétrolières versent desdividendes record à leurs actionnaires.
Le présent amendement prévoit de mettre fin aux allègements decotisations patronales dont bénéficient les entreprisespétrolières, gazières et minières.
Pour mener à bien l’accélération de la transition énergétique etécologique de notre économie, il est grand temps de ne plus fairede cadeaux aux entreprises les plus polluantes. La réduction desémissions de gaz à effet de serre est une priorité absolue : on nepeut décemment accepter que la sécurité sociale finance des emploisnocifs pour le climat en exonérant des employeurs comme Total ouOrano de cotisations patronales. 
Cette mesure simplifiera drastiquement la comptabilité de cesentreprises, qui n’auront plus à réaliser de savants calculs pourconnaître les montants que leur offre la sécurité sociale au titrede l’allègement général des cotisations patronales. Elle inciteraen outre les investisseurs à orienter leurs capitaux vers desentreprises qui ont abandonné toute activité extractiviste.