ART. 21 QUATER	N°1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1977
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi
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ARTICLE 21 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 21 quater introduit en commission à l’Assembléenationale. Celui-ci prévoit en effet des régressions majeures enmatière de politique et de planification énergétique.
Il supprime en effet les instruments de planificationénergétique actuellement prévus par le code de l’énergie que sont,d’une part, la loi de programmation-énergie climat (LPEC)quinquennale et d’autre part la programmation pluriannuelle del’énergie (PPE), fixée par décret.
Il leur substitue une unique loi de programmation pluriannuelle,à adopter avant le 1er juillet 2026, qui déterminerait, pour les 60années suivantes, les objectifs de production d’énergie décarbonéeet fixe les priorités d’action de la politique énergétiquenationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique.
Ces dispositions constituent des régresssions en matière deplanification énergétique à plusieurs titres.
D’une part, elles permettent au gouvernement de s’exonérer deses obligations actuellement en vigueur, et de sortir del’illégalité à peu de frais. Le code de l’énergie prévoyait eneffet que la LPEC doive être présentée avant le 1er juillet 2023.Depuis plusieurs années, le groupe LFI-NFP en demande laprésentation et le débat au Parlement. Les derniers gouvernementsen place ne se sont pourtant jamais conformés à leur obligation etn’ont jamais présenté cette loi. Rien ne permet d’ailleurs depenser qu’il n’en sera pas de même avec la loi de programmationpluriannuelle proposée par le présent article.
D’autre part, quand bien même cette nouvelle loi deprogrammation serait effectivement présentée, elle aurait poureffet de déposséder le Parlement du pouvoir de légiférer sur laplanification énergétique pour les 60 prochaines années, ce quiserait inacceptable. Au contraire des dispositions du présentarticle, le code de l’énergie prévoit en effet actuellement qu’unenouvelle LPEC soit présentée, débattue et votée tous les 5 ans.
Ensuite cet article affaiblit le pilotage de la politiqueénergétique en supprimant un certain nombre d’instruments deplanification. La LPEC est en effet censée comprendre :
1° Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet deserre pour trois périodes successives de cinq ans ;
2° Les objectifs de réduction de la consommation énergétiquefinale et notamment les objectifs de réduction de la consommationénergétique primaire fossile, par énergie fossile, pour deuxpériodes successives de cinq ans, ainsi que les niveaux minimal etmaximal des obligations d’économies d’énergie prévues à l’articleL. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ;
3° Les objectifs de développement et de stockage des énergiesrenouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant, le gazainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, pour deuxpériodes successives de cinq ans. Pour l’électricité d’originehydraulique, les objectifs de développement et de stockage portentsur l’évolution des capacités de production des installationshydrauliques, autorisées et concédées en application de l’articleL. 511-5, ainsi que des stations de transfert d’électricité parpompage ;
4° Les objectifs de diversification du mix de productiond’électricité, pour deux périodes successives de cinq ans ;
5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur dubâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérenceavec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtimentssobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.L’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financièreaccrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, ausens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction etde l’habitation, via la mise en œuvre d’un système stable d’aidesbudgétaires, d’aides fiscales de l’Etat ou d’aides résultant dudispositif défini aux articles L. 221-1 à L. 221-13 du présentcode, accessibles à l’ensemble des ménages et modulées selon leursressources, qui vise notamment à créer les conditions d’un reste àcharge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, enparticulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateurde l’Etat ou agréé par lui. Chaque loi prévue au premier alinéa duprésent I détermine le rythme des rénovations nécessaires àl’atteinte de la trajectoire de rénovation énergétique du parc delogements, en tenant compte des spécificités territoriales liéesnotamment aux typologies d’habitation et aux conditionsclimatiques. Ces rénovations portent notamment sur les gestes detravaux, les bouquets de travaux ainsi que les rénovationsénergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis del’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation;
6° Les objectifs permettant d’atteindre ou de maintenirl’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer ;
7° La programmation des moyens financiers nécessaires àl’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du présent I.
Tous ces objectifs seraient supprimés par la rédaction actuelle del’article 21 quater, affaiblissant d’autant les ambitionsécologiques de la France en matière d’énergie.
A l’ensemble de ces objectifs, le présent article substituesimplement des “objectifs de production d’énergie décarbonée” etprévoit que la loi de programmation “fixe les priorités d’action dela politique énergétique nationale pour répondre à l’urgenceécologique et climatique pour les soixante années suivantes.”. Ilprévoit aussi de veiller “à ne pas établir de discrimination entreles différentes sources d’énergie décarbonée”.
Il ne distingue donc plus les énergies renouvelables et visedonc simplement à faire avaliser discrètement la relance dunucléaire, au moment où les indicateurs sur les coût exorbitants decette relance, ses fragilités techniques, et ses incompatibilitéstemporelles avec les exigences de la bifurcation écologique (lespremiers EPR2 seraient prêts au mieux en 2038), se multiplient.
En outre, en supprimant le décret prévoyant la programmationpluriannuelle de l’énergie (PPE), il prive les acteurs des filièresénergétiques, notamment dans le secteur des énergies renouvelables,de la visibilité nécessaire à leurs investissements.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression duprésent article.