ART. 2	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1987
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 68 à 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 68 et 71 inclus,visant à supprimer les articles L122-1, L122-1-1, L126-35-1 ainsique le dernier alinéa de l’article L126-31 du Code de laconstruction et de l’habitation.
Ceux-ci ont été introduits parl’article 224 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et le renforcement de la résilience à seseffets, dite loi “climat et résilience”. Ils prévoient laréalisation d’une étude du potentiel de changement de destinationet d’évolution préalablement aux travaux de construction et dedémolition d’un bâtiment. Cette mesure fait partie des propositionsde la convention citoyenne pour le climat, retenues dans la loi”climat et résilience”. 
L’article L 122-1 prévoit étude defaisabilité technique et économique qui évalue les diversessolutions d’approvisionnement en énergie Afin de favoriser lerecours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l’objet,avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovationénergétique. 
L’article L. 122-1-1 prévoit uneétude préalablement aux travaux de construction d’un bâtiment.L’objectif est de développer des pratiques vertueuses en matière deconstruction et inciter à l’intégration, dès sa conception, d’unepossible transformation ultérieure du bâtiment. Il s’agitd’encourager et de développer le changement de destination et depermettre l’évolution du bâtiment (en termes de gabarit notamment)afin d’éviter sa démolition, d’augmenter globalement sa durée devie et de minimiser les travaux de rénovation lourde ou detransformation.
L’article L. 126-35-1 prévoit uneétude préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment soumisau diagnostic dit “PEMD” (« produits, équipements, matériaux,déchets »), où l’objectif est de réduire le nombre de démolitionsde bâtiments existants, fortement génératrices de déchets, et bienplus émettrices de gaz à effet de serre que la réhabilitation.L’étude représente un préalable nécessaire pour s’assurer dubien-fondé du choix d’une démolition-reconstruction plutôt quecelui d’une réhabilitation.