APRÈS ART. 30	N°1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1988
présenté par
M. Verny, M. Bloch, M. Chaix, M. Fayssat et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de l’efficacité des Directions régionales del’environnement, de l’aménagement et du logement.
Ce rapport dresse un bilan des missions exercées par les depuisleur création par les Directions régionales de l’environnement, del’aménagement et du logement, en identifiant les principalesactions menées dans les domaines de l’environnement, du logement,des infrastructures, des transports et de l’aménagement duterritoire. Il analyse leur contribution effective à la mise enœuvre des politiques publiques sur le terrain, en lien avec lescollectivités territoriales et les agences de l’État, ainsi queleur articulation avec les autres services déconcentrés.
Le rapport évalue également la lisibilité de leur action pourles usagers, leur performance administrative, les moyens humains etbudgétaires mobilisés, ainsi que la pertinence de leur périmètred’intervention au regard des évolutions législatives et del’organisation territoriale de l’État.
Il propose des pistes d’évolution, y compris la possibilitéd’une réorganisation, d’une fusion avec d’autres servicesdéconcentrés, ou, le cas échéant, leur suppression, en vue desimplifier la structure administrative de l’État sur lesterritoires et d’accroître son efficacité opérationnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapportd’évaluation sur l’organisation, les missions et l’efficacité desDirections régionales de l’environnement, de l’aménagement et dulogement (DREAL).
 
Créées en 2009 dans le cadre de la révision générale despolitiques publiques, les DREAL ont pour objectif de mutualiser àl’échelle régionale la mise en œuvre des politiques publiques dansles domaines de l’environnement, du logement, des transports et del’aménagement du territoire. Toutefois, après plus de quinze ansd’existence, il est nécessaire de procéder à une évaluationapprofondie de leur action.
 
Les DREAL concentrent aujourd’hui un volume important deresponsabilités et de procédures techniques, qui ont un impactdirect sur les entreprises, les collectivités territoriales, et lesparticuliers, notamment dans les domaines de l’autorisationenvironnementale, de la planification urbaine, ou encore del’instruction de projets d’infrastructures. De nombreux retoursd’expérience témoignent de délais d’instruction longs, d’un manquede lisibilité pour les porteurs de projet, ou d’une superpositiondes compétences avec d’autres services de l’État ou des agencesspécialisées.
 
Ce rapport permettra de dresser un état des lieux objectif durôle des DREAL, de mesurer leur efficacité administrative, leurplus-value technique, et leur articulation avec les autres acteursterritoriaux. Il s’agit aussi d’interroger la pertinence de leurpérimètre dans un contexte où la réforme de l’organisationterritoriale de l’État appelle à plus de clarté, de proximité et deperformance dans l’action publique.
 
Le rapport devra proposer, le cas échéant, des pistesd’évolution, de réforme ou de rationalisation, voire envisager leurintégration dans une structure existante ou leur suppression, dansune logique de simplification, de réduction des doublons etd’optimisation des moyens publics.