ART. PREMIER	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1989
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 127 à129.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent derétablir la Commission des conseillers en génétique supprimée encommission.
Le groupe LFI-NFP s’oppose à cette énième suppression qui, commeles 31 autres prévues à cet article 1er, procède d’un même modeopératoire : supprimer à coups de hache, de manière hasardeuse,sans la moindre étude d’impact et sans la moindre évaluation defond de l’activité réelle de l’instance concernée.
Pour le cas de la Commission des conseillers en génétique enparticulier, sa suppression serait totalement irresponsable. Eneffet, le métier de conseiller génétique implique desresponsabilités importantes conférées par l’article L1132-1 du codede la santé publique comme la prise en charge médico-sociale etpsychologique de patients, la possibilité d’ordonner des examens debiologie médicale, la délivrance des informations et conseils auxpersonnes et à leurs familles susceptibles de faire l’objet ouayant fait l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques ouencore la réalisation d’une analyse aux fins de diagnosticprénatal.
Le métier de conseiller en génétique implique donc desdimensions éthiques, psychologiques, en sus de la dimensiond’expertise sur les examens en eux-mêmes. Il apparaît indispensablequ’une commission soit saisie afin de donner un avis sur lesautorisations à délivrer pour exercer ce métier.
Plus globalement, les député.es du groupe LFI-NFP dénoncent laméthode qui a conduit à la suppression de nombreuses instancesscientifiques, démocratiques et d’organisation de filières sansétude d’impact préalable ni démonstration que leur suppressionn’aurait pas de conséquences importantes sur l’expertise apportéepar ces instances.