ART. 2	N°1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1990
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 66, visant à abrogerl’article L6223-1 du code du travail. 
Cet article dispose que touteentreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare àl’autorité administrative prendre les mesures nécessaires àl’organisation de l’apprentissage et s’il garantit que l’équipementde l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions detravail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelleset pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sontresponsables de la formation sont de nature à permettre uneformation satisfaisante. Il s’agit là d’un article permettantd’encadrer l’apprentissage, et un moyen pour contraindrel’entreprise à avoir un cadre en amont de la mise en œuvre del’apprentissage, pour permettre notamment à l’inspection du travailsaisie d’une demande de suspension du contrat d’apprentissage pourfaute grave d’en vérifier le cadre. En outre, les apprentis sontmajoritairement mineurs, et pourtant ne dispose que de peu demoyens et garantis concernant l’encadrement de l’apprentissage. Unedéclaration semble donc être un minimum et une suppression de cettedernière est un acte irresponsable mettant en danger directement lasécurité des apprentis. Ce n’est pas une suppression de cettedéclaration qu’il faudrait, mais une véritable autorisation del’autorité administrative.
Pour toutes ces raisons, l’alinéa66 doit être supprimé, et la déclaration à l’autoritéadministrative pour l’engagement d’un apprenti doit être maintenu.Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des avocats deFrance.