ART. 2	N°1991 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1991 (Rect)
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 33 à 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 32 à 35 inclus,visant à modifier le V de l’article L230-5-1 du code rural et de lapêche maritime et à abroger les 1° à 3° de ce même article.
Le V de l’article L230-5-1 imposeau Gouvernement de transmettre au Parlement un bilan annuelconcernant la qualité et l’origine des denrées alimentaires serviesdans certains établissements, comme la restauration collective. Les1° à 3° vise spécifiquement la part des différentes catégories dedenrées alimentaires de qualité, la part des produits de qualitécorrespondant aux critères de l’article ainsi que la part desproduits issus d’un circuit court ou d’origine française.
L’abrogation des 1° à 3° au V decet article L230-5-1 aurait pour conséquence d’affaiblir le suiviet l’impact de la loi EGALIM dans la restauration collective, dufait de l’affaiblissement de la transparence, de la traçabilité etde l’application des objectifs en faveur d’une alimentationdurable, locale et de qualité.
En outre, sans suivi obligatoireportant sur ces points 1° à 3°, certains établissements derestauration collective pourraient réduire leurs efforts derespecter les 50% de produits durables et de qualité, 20% de biocomme le dispose la loi EGALIM. Certains établissements pourraientégalement réduire leurs efforts pour favoriser des produits issusde l’agriculture française et des circuits courts.
Ces alinéas 32 à 35 inclus visentdonc à affaiblir la transparence et la portée de la loi EGALIM dansla restauration collective. C’est pour cela que nous proposons leursuppression.