ART. 2	N°1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1993
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 63 et 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 63 et 64, visantà modifier l’article L3332-17-1 II du Code du travail qui indiqueles structures pouvant bénéficier automatiquement de l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale », et à faire en sorte quecela soit fixé par décret.
A l’heure actuelle, les Centresd’hébergement et de réinsertion sociale, les régies de quartier,les établissements et services d’accompagnement par le travail, ouencore des associations et fondations reconnues d’utilité publiqueremplissant les critères de l’ESS peuvent avoir cet agrément.
Pour les associations notamment, l’agrément ESUS est crucial car illeur permet notamment d’accéder à des financements solidaires. Ilrenforce également leur crédibilité auprès des partenaires publicset privés, facilitant ainsi les collaborations et subventions, etil atteste de leur engagement social, et favorise leur pérennitééconomique en soutenant leur modèle financier. A titre d’exemple,des associations comme Emmaüs France bénéficient de cetagrément.
En outre, le champ d’application dudispositif proposé ici est renvoyé au réglementaire, ce qui estexcessif. En effet, fixer par décret les structure pouvantbénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »offre moins de garanties et d’indépendances aux structuresconcernées, moins de transparence quant au choix du gouvernementsur les structures pouvant bénéficier de l’agrément ou non, et uneplus grande place aux lobbies, certaines entreprises pouvantchercher à obtenir cet agrément.
Pour toutes ces raisons, lesalinéas 63 et 64 inclus doivent être supprimés.