ART. 21 QUATER	N°1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1994
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 21 QUATER
Substituer aux alinéas 4 à 6 lesdeux alinéas suivants :
« La programmationpluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 estcompatible avec les objectifs de la loi mentionnée à l’alinéaprécédent.
« La programmationpluriannuelle de l’énergie veille à ne pas établir dediscrimination entre les différentes sources d’énergie décarbonée,sous réserve que les coûts liés aux réseaux correspondants et auxfonctions de stockage soient intégrés. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 à 20.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel ajouté par la commission vise à définir unnouveau processus pour élaborer les priorités de l’action publiqueen matière d’énergie et prévoit une loi de programmation sur 60 anspour remplacer les lois quinquennales introduites par la loiénergie et climat de 2019. 
Toutefois l’article 21 quater dans sa rédaction actuelle prévoit lasuppression de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).Or, supprimer la base légale de la PPE, sans rien y substituer,c’est marquer un coup d’arrêt immédiat :
-        aux appels d’offres quin’ont plus de base légale : le coup d’arrêt serait brutal pourtoutes ces filières, avec plusieurs dizaines de milliers d’emploisà la clé .
-        aux investissementsdans le réseau : comment investir si aucune installationnouvelle de production n’est à raccorder ? Pour RTE ou lesindustriels, ce sont plusieurs mois de retard voire des procéduresà reprendre à zéro
-        au nouveaunucléaire (EPR2) : sans base légale, aucune autorisationd’exploiter au titre du code de l’énergie n’est possible. Sans PPE,la Commission européenne pourrait ne pas valider le soutienfinancier de l’Etat au projet d’EPR2.
-        à la planification auniveau local : plus de cadre pour les collectivités qui sesont engagées dans cet exercice
Ainsi, il est nécessaire de maintenir, à court terme l’outil actuelque constitue la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) quede nombreux acteurs se sont appropriés et utilisent. L’amendementproposé vise à maintenir cet outil qui est utilisé pour déclinerles objectifs approuvés par le parlement.