ART. PREMIER	N°1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1995
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 130.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir lescommissions municipales des débits de boissons.
Leur rétablissement permettra en premier lieu de témoigner de laconfiance accordée aux maires ainsi qu’à leurs services municipauxet, plus largement, à l’exercice de la démocratie municipale. Celavaut y compris lorsqu’il s’agit d’opérer des arbitrages entreobjectifs de santé publique, de tranquilité publique et d’activitééconomique.
Nous souhaitons également, en contestant cette suppression,dénoncer l’action du gouvernement et des groupes le soutenant qui,depuis maintenant plusieurs semaines, s’appliquent à démanteler lespolitiques de santé publique visant à lutter contrel’alcoolisme.
Le groupe EPR est à l’origine d’une proposition de loi visantprétendument à “revitaliser” les zones rurales par l’implantationfacilitée de bistrots, en réalité à déréguler le marché deslicences d’établissements de quatrième catégorie pour attaquer leplafonnement de leur nombre, augmenter le nombre de débits deboissons dans le pays, permettre de futures reventes dans lesgrandes agglomérations. Bien heureusement, ces vélléitésultra-libérales et contraires à la santé publique ont étécontrecarrées par la mobilisation de député.e.s insoumis.es etd’autres groupes de gauche.
Mais c’est une constante de la macronie que de verser dans ladémagogie et les atteintes à la santé publique. Alors que laconsommation d’alcool est à l’origine de plus de 41 000 décèsdirects, est un facteur de violences y compris sexistes etsexuelles, mais aussi intrafamiliales, ou encore cause desaccidents mortels, le pouvoir en place interfère régulièrement pourempêcher de traiter ce problème. En 2022, Emmanuel Macron acceptaitle prix de “personnalité de l’année” remis par La Revue du vin deFrance qui se félicitait d’une prise de parole regrettable duprésident de la République, étant pour eux “le meilleur slogan”. Unan plus tard, le ministère de la Santé intervenait pour empêcherdeux campagnes de communication et de prévention de Santé PubliqueFrance sur les risques associés à la consommation d’alcool, aprèsdes interventions du cabinet d’Emmanuel Macron. Plus récemment, leministre de la Santé, Yannick Neuder, s’opposait à la taxation desalcools au motif que les jeunes ne s’alcooliseraient pas avec duChateauneuf-du-Pape.
Cet amendement, en rétablissement ces commissions municipalesdes débits de boissons, vise à redonner un pouvoir aux élus locaux.Cela leur permettra notamment de faire face à des situationsproblématiques liées à la concentration d’un grand nombred’établissements sur le territoire de leur commune et, ainsi, depréserver la santé publique de leurs administrés.