ART. 2	N°1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1996
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 38 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 37 à 47 inclus,visant à modifier et abroger des articles du Code de la santépublic concernant le régime des boissons alcooliques.
Au sein de ces alinéas, l’articleL3322-1 du code de la santé publique encadrant la mise sur lemarché des boissons alcooliques est supprimé. Cet article permet decontrôler la qualité des boissons alcooliques mises sur le marchéde par l’obligation de déclaration préalable précise, latransmission de ces exemplaires à d’autres autorités,l’interdiction de modification sans nouvelle déclaration ou encorel’interdiction de double usage.
L’article L3322-1 du code de lasanté est nécessaire et important, sa suppression est grave. Il estquestion ici de contrôle de qualité des boissons alcooliques, detransparence pour les consommateurs, de prévention des risquessanitaires, de clarté sur l’usage des boissons et d’une traçabilitéaccrue.
Des modifications sont aussi faitesaux articles L3322-2 et L3351-1, affaiblissant la traçabilité desboissons et supprimant la sanction pour la mise en circulation oula vente sans avoir fait la déclaration préalable. Les autoritésseront également moins informées des produits mis en vente. Lasuppression et la modification de ces articles aura desconséquences graves sur les risques sanitaires et de santépublique.
Il est grave, sous couvert desimplifier, de reculer sur la régulation des boissons alcooliquesalors que la consommation d’alcool représente un enjeu de santépublique majeur en France, où elle est à l’origine de 49 000 décèspar an. Pour toutes ces raisons, il est indispensable que cesarticles soient maintenus, et que les alinéas 37 à 47 de l’article2 soient supprimés.