ART. 21 QUATER	N°1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°1999
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 21 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,après la date :
« 1er juillet2026 »,
insérer les mots :
« puis tous les cinqans ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, après le mot :
« décarbonée »,
insérer les mots :
« à compter de2030 ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 3, substituer aux mots :
« répondre à l’urgenceécologique et climatique pour les soixante annéessuivantes »,
les mots :
« atteindre la neutralitécarbone à l’horizon 2050 ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 13.
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Le premier alinéa del’article L. 141‑1 du code de l’énergie est ainsimodifié : à la première phrase, les mots « ainsi que parla loi prévue à l’article L. 100‑1 A » sontsupprimés. »
VI. – En conséquence,après le même alinéa 14, insérer les trois alinéassuivants :
« 2° bis À lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑2, aprèsles mots : « l’énergie », sont ajoutés les mots « ,pour la période précédant 2030, » ;
« 2° ter Lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3 estcomplétée par les mots : « à compter de 2025 » ;
« 2° quater Laseconde phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑4 estsupprimée. »
IX. – En conséquence,supprimer les alinéas 15 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à :
-        Prévoir que l’adoptiond’une loi de programmation avant le 1er juillet 2026 tellequ’envisagée ne couvre que la période à compter de 2030, et ce pourne pas impacter le travail d’élaboration de la PPE 3 en cours definalisation, dans un souci de préservation de la sécuritéjuridique et économique ;
-        En conséquence,rétablir le pouvoir réglementaire dans l’élaboration de la PPE(décret fixant la PPE), et ce afin de ne pas impacter la PPE 3 encours de finalisation ;
-        Prévoir que la loi deprogrammation soit révisée tous les cinq ans, conformément à lalogique initiale de l’article L. 100 1 A tel que rédigé par lelégislateur en 2019 via la loi énergie-climat ;
-        Prévoir que cette mêmeloi de programmation permette d’atteindre la neutralité carbone (etdonc l’autonomie énergétique) à horizon 2050.
Par ailleurs, cet amendement vise à réintégrer les acquis de la loid’accélération de la production des énergies renouvelables qui aété votée il y a seulement 2 ans.
En effet, l’article 21 quater supprime : (i) les objectifsrégionaux de programmation énergétique, (ii) les comités régionauxde l’énergie ainsi que (iii) les zones d’accélération des énergiesrenouvelables. Ces trois dispositions sont pourtant essentielles.L’un des piliers de la loi APER étant d’accorder un rôle majeur auxcollectivités locales dans la déclinaison des politiquesénergétiques et climatiques, l’amendement permet en ce sens deréintégrer la légitimité des territoires dans l’atteinte desobjectifs de programmation énergétique. L’amendement redonne ainsila parole aux territoires, qui seraient mis de côté par ce nouvelarticle 21 quater.