APRÈS ART. 2 QUATER	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 QUATER, insérer l’article suivant:
I. – L’obligation derecevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble desentreprises dèsle 1er septembre 2027.
II. – L’obligation pourles petites et moyennes entreprises, et les microentreprisesd’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1erseptembre 2028.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est complémentaire à l’amendementd’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise àdisposition d’un portail public de facturation à destination despetites entreprises pour les accompagner dans le passage à lafacturation électronique.
 
Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millionsd’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à laplateforme publique de facturation gratuite, était un facteur cléd’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaientpas demandeuses.
 
En octobre 2024, le Directeur général adjoint des Financespubliques a annoncé que « des arbitrages avaient étérendus », et que le respect des obligations légales de 2026 et2027 demeurait un objectif atteignable, sans modification desgrands principes de la réforme mais qu’il sera nécessaire cependantde « réorienter le projet vers une solution simplifiée etmoins coûteuse ».  
 
La formulation retenue par la DGFiP d’une « réorientation duprojet vers une solution simplifiée et moins coûteuse » n’estcertainement pas moins coûteuse pour les petites entreprises, quise voient précipitées à faire un choix avisé de plateforme dedématérialisation partenaire dès l’entrée en vigueur del’obligation de réception des factures dématérialisées au 1erseptembre 2026.
 
De plus, aucune évaluation chiffrée et sérieuse des conséquencesréelles de l’absence de mise à disposition d’une plateformepublique n’a été conduite.
 
Enfin, l’interopérabilité des plateformes de dématérialisationpartenaires n’est à ce jour pas avérée.
 
Le présent amendement prévoit donc de reporter d’un an les deuxéchéances qui concernent les plus petites entreprises :
 
-       au 1er septembre 2027,l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionnerdes factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et lesentreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre desfactures dématérialisées ;
 
au 1er septembre 2028, l’obligation pour les petites et moyennesentreprises, et les microentreprises d’émettre des facturesdématérialisées.