ART. 2	N°2001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2001
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 58 à 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 58 à 61 inclusvisant à modifier les articles L1254-27 et L1255-14 du code dutravail et relatif aux activités d’entrepreneur de portagesalarial.
Il est proposé que la suppressionde déclaration d’activité d’entrepreneur de portage salarial soitsupprimée, et que l’amende correspondant au fait d’exercer uneactivité sans déclaration préalable soit supprimée également.
Une entreprise de portage salarialest une structure qui permet à un indépendant ou freelance detravailler pour des clients tout en bénéficiant du statut desalarié. Ainsi, les entreprises de portage salarial permettent unprêt de main d’œuvre dans des conditions considérées commelicites.
Ce mécanisme dérogatoire sur desmétiers diplômés impose une déclaration à l’inspection du travailpour qu’elle puisse choisir d’en vérifier les conditions de mise enœuvre. La suppression de cette obligation de déclaration constituedonc, une fois de plus, un moyen supplémentaire d’aveuglerl’autorité de contrôle, l’inspection du travail.
Ainsi, ces articles ne doivent pasêtre modifiés et ces alinéas doivent être supprimés. Cet amendementa été travaillé avec le Syndicat des avocats de France.