ART. 2	N°2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2004
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 3 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 4 et 14 inclus,visant à supprimer le régime des liquidations commerciales.
La suppression de ce régime, quiest mise en place sans aucune étude d’impact, menace d’engendrerdes risques importants pour la transparence des pratiquescommerciales, la protection des consommateurs, et la concurrenceloyale.
De plus, la suppression de cerégime de liquidation commerciale et de sa déclaration préalablerendrait plus difficile la régulation des liquidations et la luttecontre les abus commerciaux, augmentant le risque de fraude.
En outre, les consommateurspourraient être lésés par des pratiques non transparentes, ce quinuerait donc à leurs protections. Il s’agit là d’une improvisationde la part du Gouvernement, qui supprime un régime sans prendre enconsidération les impacts et conséquences.
Ainsi, le régime des liquidationscommerciales ne doit pas être supprimé.