ART. 15	N°2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2009
présenté par
Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet et M. Kerbrat
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 15, qui prévoit des régressions majeures en matière deprotection de l’environnement, en particulier en facilitant ladestruction d’espèces et d’habitats protégés au profit de grandsprojets inutiles et imposés, et en favorisant l’artificialisationdes sols. Ces régressions sont par ailleurs introduites au motiffallacieux de la simplification, puisqu’en multipliant lesdérogations, cet article rend le droit illisible et accentue soninstabilité.
En effet, l’article 15 prévoit d’une part de permettre dequalifier par décret de projets d’intérêt national majeur (PINM)les projets de data center et d’infrastructure, conformément aucadre introduit par la loi du 23 octobre 2023 relative àl’industrie verte. Cela aura pour effet de réduire les exigencesenvironnementales et d’urbanisme qui s’imposeront pourl’implantation de data centers et pour les projetsd’infrastructure, comme l’A69, sans lien avec les besoins et lesexigences de la bifurcation écologique, et facilitera enparticulier la destruction d’espèces et d’habitats protégés.
Ce statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) permet eneffet de bénéficier des mesures d’accélération suivantes :
- Mise en compatibilité des documents de planification oud’urbanisme par l’État. Le préfet pourra délivrer ensuitedirectement le permis de construire ;
- Reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt publicmajeur (RIIPM) du projet, soit l’une des conditions nécessaires àl’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». La RIIPM seraprésumée acquise (présomption simple, la loi ne pouvant reconnaitrece critère d’office) au stade du PINM, et non plus au momentultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. En cas decontentieux pour remise en cause de la RIIPM, le requérant devraattaquer directement le décret PINM, la RIIPM lui étant directementattachée ;
- Priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité(par extension de dispositions issues de la loi APER),simplification des consultations du public sur les projets deraccordement et reconnaissance anticipée de la raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM) du projet de raccordement.
D’autre part, l’article 15 prévoit aussi des régressionsmajeures en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.La loi prévoit actuellement que l’artificialisation brute doit êtreréduite de moitié sur la période 2021-2031 par rapport à ladécennie précédente, et que l’objectif de zéro artificialisationnette des sols (ZAN) doit être atteint en 2050.
Or l’article 15 prévoit aussi que les surfaces ouvertes àl’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme, documents entenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification,dépasser jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximaled’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de ladéclinaison territoriale des objectifs de réduction de cetteconsommation pour les années 2024 à 2034, et même, qu’avec l’accorddu représentant de l’État dans le département, le dépassement peutexcéder 30 %.
Nous proposons donc la suppression de cet article.